La loi bipartite sur la réforme de la campagne de 2002 (BCRA), également connue sous le nom de loi McCain-Feingold, est une loi américaine importante visant à modifier la loi fédérale sur le financement des campagnes électorales de 1971 (FECA). L’objectif principal de la BCRA est de limiter l’utilisation de l' »argent mou » (soft money) pour financer la publicité politique des partis au nom de leurs candidats.
Avant l’adoption de la BCRA, l' »argent dur » (hard money) était défini comme l’argent collecté conformément aux limites sur les sources et les montants fixées par la FECA. Par exemple, les contributions individuelles étaient limitées à 1 000 dollars par candidat fédéral et par élection, et les contributions des entreprises et des syndicats étaient interdites. Cependant, les règles de financement des campagnes au niveau des États étaient différentes des règles fédérales, permettant aux entreprises et aux syndicats de contribuer aux partis et aux candidats des États à hauteur de sommes importantes, parfois illimitées. Ces contributions d' »argent mou » pouvaient ensuite être transférées aux candidats fédéraux et aux comités de partis nationaux, contournant ainsi les limites de la FECA. Cette pratique était particulièrement évidente lors des élections présidentielles américaines de 1996 et 2000.
La BCRA a abordé ce problème de plusieurs manières. Premièrement, la loi a augmenté le montant des contributions d' »argent dur » légalement autorisées pour les particuliers, le faisant passer de 1 000 à 2 000 dollars par candidat et par élection, et l’a indexé sur l’inflation. La loi a également augmenté les limites de la FECA sur le montant total des contributions (par cycle électoral) d’un individu à plusieurs candidats et comités de partis.
Deuxièmement, la BCRA stipule que les candidats, les partis, les fonctionnaires fédéraux et leurs représentants ne sont pas autorisés à solliciter, recevoir ou diriger de l' »argent mou » vers une autre personne ou organisation, ni à lever ou dépenser des fonds qui ne sont pas conformes aux limites de la FECA. Cette disposition visait à empêcher les partis nationaux de lever des fonds et de les réorienter ensuite vers d’autres personnes afin d’échapper aux limites fédérales. En conséquence, il est interdit aux partis de donner de l’argent à des groupes « 527 » exonérés d’impôt, nommés d’après une section du code des impôts. Tout argent dépensé pour « l’activité électorale fédérale » telle que définie par la BCRA doit être collecté conformément aux limites de la FECA.
Troisièmement, la BCRA interdit les « communications électorales expresses » (publicités politiques) des entreprises et des syndicats afin d’empêcher les entreprises et les syndicats de diffuser des publicités visant à influencer les élections fédérales sans ouvertement soutenir ou s’opposer à un candidat fédéral spécifique. Les publicités qui répondent à la définition de « communications électorales expresses » dans la BCRA sont celles qui (1) font référence à un candidat fédéral clairement identifié, (2) sont diffusées dans les 60 jours précédant une élection générale ou dans les 30 jours précédant une élection primaire, et (3) ciblent l’électorat d’un candidat fédéral.
Certaines dispositions de la BCRA ont ensuite été annulées par la Cour suprême des États-Unis dans différentes décisions. Par exemple, dans l’affaire McCutcheon contre Commission électorale fédérale (2014), la Cour a invalidé les limites globales des contributions d’un individu à plusieurs candidats ou comités de partis ; dans l’affaire Citizens United contre Commission électorale fédérale (2010), la Cour a annulé les limites des dépenses des entreprises ou des syndicats pour les communications électorales expresses indépendantes. Cependant, la définition de l' »argent mou » dans la BCRA reste un élément important du droit américain sur le financement des campagnes électorales.